Intervention de Gilles Lurton

Pourtant, une fois de plus, tout ou presque a été balayé d’un revers de la main en commission des affaires sociales.

D’emblée, vous avez réintroduit les commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de onze salariés. Nous ne voyons pas, à travers cette disposition, de volonté de dialogue. Pour ce qui nous concerne, nous croyons au lien direct entre un chef d’entreprise et son salarié, au lien de confiance qui doit forcément exister pour que la relation de travail soit possible.

Vous voulez imposer aux entreprises des représentants syndicaux extérieurs, alors que, dans la majorité des cas, les problèmes peuvent se régler au sein même de l’entreprise. Il ne faudra pas s’étonner s’il n’y a plus de volonté entrepreneuriale dans notre pays.

Vous voulez imposer aux entreprises des intermédiaires syndicaux, alors qu’elles réclament une simplification des normes et des obligations administratives, fiscales et sociales.

En première lecture, vous avez même été jusqu’à élargir les compétences de ces commissions, en leur attribuant un rôle de médiation et en leur permettant d’accéder aux locaux des entreprises, alors que le projet de loi initial le leur interdisait.

Monsieur le ministre, la plupart des entreprises de moins de onze salariés bénéficient d’un climat social apaisé. Pourquoi vouloir complexifier les choses en instaurant une contrainte là où il n’y en avait pas ? Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avons donc déposé un amendement de suppression de l’article 1er.

Pour ce qui est de la réforme des instances représentatives du personnel, l’élargissement de la délégation unique du personnel paraît de bon sens. Mais nous regrettons qu’au lieu de devenir des structures uniques fusionnant les différentes instances représentatives du personnel, les DUP se résument à une superposition de ces instances : c’est tout le contraire d’une mesure de simplification !

Quant au maintien des seuils, notamment celui de cinquante salariés, il s’agit d’un frein au développement de notre économie. Le Sénat avait pourtant proposé de geler leur application. Vous revenez sur cette mesure, alors que tout le monde sait que le franchissement du seuil de cinquante salariés crée pour une entreprise trente-cinq obligations supplémentaires et majore de 4 % le coût de l’heure travaillée. Cela implique aussi de créer des institutions représentatives du personnel et que les délégués syndicaux disposent de crédits d’heures. Il s’agit d’un véritable frein à l’emploi, beaucoup d’entreprises choisissant de ne pas dépasser ce seuil.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez tenté au Sénat d’introduire à l’article 18 une disposition visant à préciser que les sièges d’organisations professionnelles d’employeurs seront répartis entre elles, à partir de 2017, en tenant compte du nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes. La majorité sénatoriale s’est opposée à cet amendement ; nous y sommes, nous aussi, opposés. Vous n’avez pas souhaité y revenir en commission, avec raison. Quelques stigmates demeurent cependant : le Gouvernement a tenté, ce midi même, de déposer un nouvel amendement à l’article 18, avant de le retirer au bout de quelques minutes ! Nous demeurerons donc vigilants sur ce point.

Quelques avancées doivent cependant être soulignées, comme la création d’un CDI de travailleur intérimaire : désormais, les entreprises de travail temporaire pourront conclure avec le salarié un contrat de mission à durée déterminée ou indéterminée. Pour ma part, je saluerai également l’article 22, qui vise à remédier à la situation dans laquelle se trouve l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – AFPA – depuis plusieurs années. Cet article permettra à l’AFPA de mettre en place des formations à destination des publics les plus éloignés de l’emploi, qui nécessitent un accompagnement renforcé – je pense notamment aux personnes handicapées, qui rencontrent encore trop de difficultés pour intégrer les entreprises.

En conclusion, vous l’aurez compris, monsieur le ministre, je ne suis pas opposé à toutes les mesures contenues dans le projet de loi, mais je déplore que ce dernier ait été largement modifié par notre commission après son examen par le Sénat. Une fois encore, le calendrier qui nous a été imposé conduit à un texte bâclé. J’en veux pour preuve les amendements tendant à réformer la médecine du travail, déposés par notre collègue Issindou, et sur lesquels le rapporteur n’a pu donner d’avis en commission ; la majorité étant profondément divisée sur le sujet, cela vous a conduit à en reporter l’examen. Dans ces conditions, nous ne pourrons approuver le présent texte.