Intervention de Gérard Cherpion

La création des commissions paritaires interprofessionnelles, qui vise à juste titre la représentation des 4,6 millions de salariés qui ne sont pas représentés à l’heure actuelle, avait un sens. Le texte initial leur attribuait d’ailleurs un rôle principalement d’information en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail. Cela paraissait assez logique ; comme beaucoup de mes collègues, je ne m’étais d’ailleurs pas opposé à cet article.

Or, les attributions de ces commissions ont été élargies, à tel point que la médiation s’est ajoutée à leur domaine de compétence. Ainsi, les commissions paritaires pourront avoir directement accès aux locaux des entreprises. Cette prérogative va à l’encontre de l’esprit initial du texte – qui traduisait d’ailleurs votre pensée, monsieur le ministre –, au nom duquel les membres des commissions paritaires régionales se voyaient interdire l’accès aux entreprises concernées. Il est à craindre que l’élargissement du rôle des commissions confronte leurs membres à une surcharge de travail et, finalement, réduise considérablement leur efficacité, eu égard à leur faible nombre, sans parler du fait que cela entravera les TPE dans leur fonctionnement.

Enfin, on ne peut conférer à ces commissions un rôle qui excède la formation de leurs membres. L’élargissement de leurs attributions exige en effet des compétences spécifiques. Il est évident que l’on ne va pas mettre en place au pied levé une médiation dans une entreprise si l’on n’a pas les compétences correspondantes. Or, les représentants ne posséderont pas nécessairement ces qualités.

Il convient donc, aujourd’hui, de revenir au texte initial, au projet de loi que vous avez défendu, monsieur le ministre, et donc de supprimer l’article 1er.