Intervention de Bernard Perrut

Séance en hémicycle du 7 juillet 2015 à 15h00
Dialogue social et emploi — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

Cet amendement vise à étendre les compétences des commissions paritaires interprofessionnelles régionales aux entreprises de moins de vingt-six salariés. Il se justifie par les mêmes arguments que ceux qui ont été exposés par notre collègue. Il s’agit d’appliquer le dispositif de représentation des salariés, prévu à l’article 1er du projet de loi, aux entreprises de onze à vingt-six salariés.

Monsieur le ministre, on sait qu’une telle disposition simplifierait grandement la vie de ces entreprises, en permettant notamment de remédier aux nombreuses carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d’entreprises. De fait, on constate qu’environ trois quarts des entreprises de onze à vingt-cinq salariés n’ont pas de représentants du personnel, malgré le franchissement du seuil impliquant l’élection d’un délégué du personnel. Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés, telle que prévue aujourd’hui, n’est pas adaptée aux plus petites entreprises. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cette évolution.

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