Intervention de Lionel Tardy

Là encore, il s’agit de réduire volontairement la portée de ces commissions, ou du moins de faire confiance aux acteurs du dialogue social. Oui, dans certains secteurs, ces commissions existent. C’est la preuve que, lorsqu’il en est besoin, les branches n’ont pas attendu l’État pour s’organiser. Imposer ces commissions de façon uniforme et sans distinction n’est pas souhaitable. Voilà pourquoi cet amendement vise à renvoyer aux négociations de branche la mise en place de ces commissions et de ne prévoir leur création que pour les entreprises non couvertes par un accord de branche.