Intervention de Bernard Perrut

L’accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat, qui a été signé entre l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, et les cinq organisations représentatives de salariés, qui a créé les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat, ne stipule pas l’obligation pour les membres d’être issus d’entreprises de moins de onze salariés, et pour cause.

On constate en effet que les représentants des salariés de ces commissions ne sont pas, dans leur très grande majorité, issus de ces catégories d’entreprises. Ils sont désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives aux niveaux national et interprofessionnel.

Bien sûr, on peut encourager le fait que les représentants de salariés soient issus des entreprises concernées, mais on ne peut que constater que les organisations syndicales de salariés rencontrent des difficultés lors de ces désignations.

D’où l’utilité du présent amendement.