Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Il faut en effet ternir compte de la modification que vous souhaitez apporter à la première partie de l'article.

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