Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Modification qui n'a pas encore été approuvée ! Mais Mme la rapporteure souhaite sans doute introduire d'ores et déjà dans le texte la mention des témoins afin d'orienter le débat dans l'hémicycle.

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