Intervention de François Rebsamen

J’ai entendu des propos qui ont pour but de susciter l’inquiétude chez les employeurs : il a été dit que l’autorisation de l’employeur devait être motivée. Cela n’est pas écrit. Vous savez que nos interventions peuvent être éclairantes pour les interprétations qui seront faites de la loi : je répète donc que les membres de la commission ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès à l’entreprise sur autorisation – expresse, je l’ai dit et le répète – de l’employeur. Vous savez très bien que l’on n’entre pas dans une entreprise sans l’accord de l’employeur.