Intervention de Lionel Tardy

Le fait de refuser l’accès à l’entreprise sera-t-il acté ? Dans ce cas, la partie adverse pourra utiliser ce refus dans toute procédure. Là où chaque partie arrivait aux prud’hommes pour une conciliation avec ses propres données, l’une des deux disposera désormais d’un élément supplémentaire. Il pourra arguer que la conciliation a échoué car le dirigeant n’a pas donné suite à la demande de la commission. Y aura-t-il des documents, ou ce refus sera-t-il informel ?