Intervention de Christophe Sirugue

C’est écrit dans le texte : pour qu’il y ait médiation, il faut que les deux parties en soient d’accord. C’est le principe même de la médiation que nous avons intégré. S’il n’y a pas accord, je ne vois pas pourquoi les représentants de la commission se rendraient dans l’entreprise. Il n’y a pas à acter quoique ce soit ! Par ailleurs, comme l’a rappelé M. le ministre, le refus n’a pas à être motivé, c’est un point fondamental. Encore une fois, il s’agit d’un rôle de médiation, sur la base du volontariat et de l’accord des deux parties.