Intervention de Lionel Tardy

À mes yeux, cette disposition constitue le plus lourd dérapage de ce texte. Je rappelle que le texte initial prévoyait explicitement que les membres de la commission n’auraient pas, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux locaux des entreprises. Suite à un revirement complet en première lecture, il est désormais prévu que les membres de la commission auront accès à l’entreprise, sur autorisation de l’employeur.

Je le dis, même si vous n’aimez pas ce terme : c’est de l’ingérence. On vient encore et toujours déranger les chefs d’entreprise en faisant peser sur eux de nouvelles contraintes. Je pensais pourtant que le Gouvernement avait compris la nécessité de la simplification ! Encore une fois, ce n’est pas le rôle de ces commissions paritaires, dont les membres ne sont ni juges ni inspecteurs du travail. Que feront-ils exactement dans l’entreprise ?

L’autorisation de l’employeur est un filtre insuffisant. L’employeur peut être sous pression, ou peu informé des règles : tout ce qu’il fera sera acté, utilisable a posteriori.

Et quand bien même les membres d’une commission hors sol pénétreraient dans l’entreprise, qu’y feraient-ils ? Nous n’avons toujours pas la réponse. Du dialogue social, certes, mais il faut que cela débouche sur quelque chose ! Quel sera l’intérêt de ces visites, dans le strict exercice des missions qui sont confiées aux membres de ces commissions ? Je demande la suppression de cette possibilité d’ingérence extérieure.