Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :Oui. Il s'agit d'une vraie avancée dont l'Assemblée doit pouvoir débattre en séance publique.
