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Intervention de Pascale Crozon

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

source

Pascale Crozon, rapporteure :

Oui. Il s'agit d'une vraie avancée dont l'Assemblée doit pouvoir débattre en séance publique.

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