Intervention de Isabelle Le Callennec

Quant à moi, je ne demande pas que ces informations soient inscrites dans la loi, mais dans le cadre du débat en séance, j’ose espérer que vous avez réfléchi à tout cela. On dit souvent que nous votons trop de lois en France. L’idéal, si tant est qu’elles soient bonnes, serait plutôt de prendre les décrets d’application immédiatement après leur adoption ! Je vous rappelle qu’une fois votée, la présente loi devra faire l’objet de 55 décrets.

Vous avez beau estimer que mes questions ne sont pas pertinentes, mon collègue vient de vous rappeler l’épisode du compte pénibilité, qui n’est toujours pas achevé. Nous pourrions aussi rappeler celui du compte personnel de formation, qui se met doucement en place. Pourquoi tout cela prend-il du temps ? Pourquoi la mise en place de ces dispositifs dans les régions est-elle difficile ? Je pourrais aussi citer l’exemple de l’installation dans les régions des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, les CREFOP. Nous votons des lois en faisant croire aux Français qu’elles s’appliqueront dès le lendemain matin, mais en réalité, il n’en est rien !

J’observe que si vous n’êtes pas capable de répondre à ces questions concrètes et précises, cela signifie bien que ces commissions paritaires régionales, qui ont été conçues avec les arrière-pensées que l’on sait – et nous aurons le même débat concernant le compte personnel de formation – ne seront en aucun cas opérationnelles. Elles figurent pourtant à l’article 1er de la loi sur le dialogue social et l’emploi ! Elles auraient pu être introduites plus loin dans le corps du texte, mais non : elles figurent à l’article 1er, comme si elles en constituaient le point principal !

Vous nous aviez d’ailleurs prévenus en commission mixte paritaire que sur cet article, dont nous souhaitions la suppression, nous ne pourrions pas nous entendre : la guerre était déclarée. C’est incroyable ! Ces commissions paritaires n’ont pas été pensées, on ignore même qui les pilotera.

Encore une fois, je suis navrée que vous ne puissiez pas répondre à ces questions. Peut-être M. le ministre a-t-il la réponse, puisque c’est lui qui signe les décrets ?