Intervention de François Rebsamen

Cet amendement très important vise à clarifier les conditions dans lesquelles le maintien du salaire des membres salariés des commissions est assuré par le fonds paritaire. L’employeur est intégralement remboursé par l’organisation syndicale qui désigne le salarié, sur la base des crédits du fonds. Dans le cas où il ne serait pas remboursé, il pourrait procéder à une retenue sur salaire du salarié concerné.

C’est un système équilibré de subrogation qui permettra tout à la fois aux membres des commissions d’exercer convenablement leur mission et, surtout, qui garantira aux employeurs que toutes les dépenses avancées leur seront remboursées dans les délais voulus.