Intervention de Dominique Tian

Cet amendement pose un problème juridique, monsieur le ministre. Prévoir qu’en cas de non-remboursement par l’organisation syndicale, l’employeur peut procéder à une retenue sur salaire du salarié, cela crée un lien de subordination tout à fait inacceptable entre l’organisation syndicale et son représentant, à qui il pourrait être ordonné de prendre telle ou telle position, faute de quoi le remboursement lui serait refusé ! Ce n’est pas à l’organisation syndicale de commander !

Imaginez que vous soyez membre de la CGT, puis que vous décidiez d’adhérer à la CFDT, ou de ne plus être syndiqué : l’organisation de départ décidera de ne plus vous rembourser ! Ce lien de subordination est inacceptable. Les salariés doivent être libres d’exercer pleinement et sereinement leur mandat.