Intervention de Francis Vercamer

Je me permets de réagir face à l’exposé sommaire des deux premiers de ces amendements : ils ont « pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions issues du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ». Je trouve cela assez sulfureux, sachant que ce projet de loi n’est pas encore adopté ! C’est la première fois qu’on voit ça, dans cet hémicycle : on fait référence à des articles issus d’un texte qui n’est pas encore promulgué ! Honnêtement, je trouve cela un peu limite, monsieur le rapporteur. C’est vraiment se moquer de la représentation nationale, c’est préjuger du vote de notre hémicycle. Je trouve cela inadmissible et, à mon avis, inconstitutionnel.