Intervention de Lionel Tardy

Cet article alourdit le code du travail puisqu’il consiste en la demande d’un rapport ainsi que d’un plan d’action au Gouvernement. Or nous savons très bien que ces rapports sont rarement remis.

La situation des salariés de TPE non couverts par une convention ou un accord de branche est une vraie question, mais si le Gouvernement veut faire des propositions d’action, il ne tient qu’à lui de le faire. Un engagement du ministre sur un plan d’action est préférable à cet article qui ne changera rien dans les faits, sans oublier qu’il n’est pas d’ordre législatif. Il n’est donc pas nécessaire dans le texte. Je propose que le ministre prenne cet engagement et que nous supprimions cet article qui ne sert à rien.