Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Frédéric Poisson :D'accord. Nous voterons l'amendement, sous réserve d'une nouvelle rédaction tenant compte de nos remarques.
