Intervention de Jacqueline Fraysse

La jurisprudence prévoit qu’un représentant syndical ne peut pas être payé moins, dans le cadre de son mandat, qu’il ne l’aurait été dans le cadre de son emploi salarié. Ce raisonnement doit évidemment s’appliquer à l’ensemble des représentants du personnel car si un représentant était moins rémunéré que les autres salariés du fait de son activité syndicale, cela constituerait une discrimination.

Ce projet de loi propose la création d’un mécanisme préventif afin que les représentants dont les heures de délégation atteignent 30 % de la durée du travail aient la garantie d’une augmentation au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.

Cette mesure décline concrètement l’obligation des employeurs de ne pas discriminer leurs représentants du personnel, ce qui est une très bonne chose. Elle est d’ailleurs proche de la garantie d’augmentation de salaire qui est appliquée à la suite de congés d’adoption ou de congés de maternité pour éviter toute discrimination du fait de la grossesse.

Dans ce contexte, on comprend mal que le texte limite l’application de ce mécanisme aux seuls représentants qui cumulent plus de quarante-cinq heures de mandat. En effet, le risque de discrimination touche tous les élus sans distinction. Ce n’est pas le nombre d’heures qui les pénalise, c’est leur activité de syndicaliste qui les expose à une potentielle discrimination.

Il s’agit donc par cet amendement de faire appliquer un droit, celui de ne pas être discriminé, qui est valable pour tous les représentants syndicaux.