Intervention de Lionel Tardy

Les garanties que j’ai évoquées sont en l’état réservées aux élus dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail. C’est trop large : il faut fixer ce seuil à un niveau où l’évolution du salarié peut effectivement devenir plus compliquée, ce qui appelle alors une correction par cette garantie. Je propose donc de la limiter aux cas où ces heures sont au moins égales à la moitié du temps de travail, soit 50 % et non 30 %.