Intervention de Gérard Cherpion

Reprenons le texte de l’alinéa 2 de l’article 4 : « En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article… ». Vous nous parliez tout à l’heure d’égalité salariale, mais c’est bien d’une absence de discrimination qu’il s’agit, et non d’une égalité salariale. Relisez l’alinéa : la différence est notable.

Le seuil de 30 % ne nous paraît pas pertinent. En effet, l’article prévoit que ces salariés, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale à la moyenne des autres. S’il y a un accord de branche ou d’entreprise, la question ne se pose pas. Pourquoi donc, dans les autres entreprises, ne pas ouvrir seulement à partir de 50 % la possibilité de prendre en compte cette différence de salaire ?