Intervention de Jacqueline Fraysse

Ce nouvel article impose, sauf accord collectif contraire, aux personnels navigants exerçant une fonction syndicale de regrouper en journée complète les heures de délégation prévues par la loi. La majorité des syndicats concernés est opposée à cette disposition qui porte atteinte au libre exercice des mandats.

Ces heures de délégation ne constituent en aucun cas un forfait devant obligatoirement être utilisé sous forme de journée ou même de demi-journée. Le 16 avril dernier, la Cour de cassation a jugé cette pratique illicite, et j’ai le regret de constater que vous utilisez une nouvelle fois la loi pour remettre en cause une jurisprudence favorable aux salariés.

Les gouvernements de droite sont coutumiers du fait, et je regrette que vous adoptiez également cette stratégie qui va à l’encontre de l’intérêt des salariés. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition qui porte atteinte à la liberté d’organisation des syndicats.