L’article 8 A a été supprimé par la commission.
Je suis saisie de plusieurs amendements tendant au rétablissement de cet article, nos 60, 70, 25 et 184, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 60 et 70 sont identiques.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 60 .