Intervention de François Rebsamen

Ma position est la même. Ce débat a déjà eu lieu en première lecture, puis un amendement du Sénat a créé cet article. Enfin, le Premier ministre a présenté le plan en faveur des TPE-PME, lequel répond à vos souhaits puisque les seuils de neuf, dix et onze salariés sont unifiés à onze. Ainsi, l’effet de seuil en matière fiscale et pour d’autres obligations se trouve-t-il gommé, lissé.

Vous revenez souvent sur ce sujet. Outre le seuil de onze salariés, il y a le seuil de cinquante, dont nous avions également débattu. Un membre de votre groupe avait d’ailleurs déclaré qu’il y avait vingt-cinq fois plus d’entreprises de quarante-neuf que de cinquante et un salariés, mais il avait manqué la virgule : en réalité, c’est deux et demi fois plus, pas vingt-cinq, j’en profite pour le redire !

Ces seuils concernent non seulement les institutions représentatives du personnel, mais également nombre d’autres obligations, qui ne relèvent pas toutes du code du travail. Je tiens à le rappeler parce qu’il y a beaucoup d’attaques contre le code du travail. Ce dernier traduit le raffinement et la qualité de notre société. Je ne le dis pas en plaisantant ! Bref, en regardant bien, d’autres codes ont également une influence : le code de commerce, le code de l’environnement… Les seuils ont donc des raisons diverses, mais quand on touche à la représentation du personnel, il faut le faire d’une manière cohérente, comme nous essayons de le faire à l’occasion de l’examen de ce texte.

Les commissions paritaires régionales représentent 4,6 millions de salariés, y compris dans les toutes petites entreprises. Les seuils de onze et cinquante demeurent afin que des institutions représentatives apparaissent – et nous essayons également de valoriser le parcours syndical, de susciter des vocations. Avec la catégorie entre cinquante et trois cents, nous suivons une logique, avec la possibilité de la délégation unique du personnel élargie, qui représente une avancée.

On ne parle jamais de la simplification pour les entreprises. Or, on va passer de dix-sept réunions à trois : ce n’est pas rien ! Quand vous le dites à un chef d’entreprise, il mesure ce que cela représente !