Intervention de Gérard Cherpion

L’article 7 bis a tout de même causé un certain trouble au Gouvernement, trouble de dernière heure puisque c’est dans l’après-midi que tout cela s’est passé.

Cet amendement propose de revenir sur l’abaissement des seuils concernant l’introduction d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, proposé par l’Assemblée nationale.

Les dispositions relatives à la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration des entreprises sont issues de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui avait transposé l’ANI du 11 janvier de la même année.

Ainsi, revenir sur le seuil d’application de cette mesure serait contraire à une disposition adoptée dans le cadre d’un accord entre les partenaires sociaux, et ce avant même la fin de sa période d’application. C’est la crédibilité même de la démarche du dialogue social qui est remise en cause. Pour cette raison, le présent amendement propose de revenir aux dispositions telles qu’elles avaient été négociées et inscrites dans l’ANI, c’est-à-dire de supprimer cet article.