Intervention de Guy Geoffroy

L'alinéa 2 renvoie aussi bien au I qu'au II de l'article 222-33. Or, selon Mme la rapporteure, il faudrait s'appuyer sur le seul I en lui appliquant la règle énoncée au II. C'est un étrange objet juridique car le I et le II, s'ils sont distincts, forment quand même un tout. Il faut revoir la rédaction, faute de quoi le juge risque d'être confronté à une difficulté d'appréciation et d'interprétation.