Intervention de François Rebsamen

Cet amendement a pour objet d’introduire un dispositif d’entrée en vigueur et de transition qui soit le plus souple possible. Il faut permettre aux entreprises concernées d’adapter dans les meilleures conditions leur gouvernance aux nouvelles obligations. Il est proposé de prévoir une entrée en vigueur – en vertu d’un principe que l’on pourrait qualifier de général – au plus tard six mois après l’assemblée générale qui procède à la modification des statuts. Plusieurs cas de figure se présentent. Certaines entreprises sont passées à travers les trous de la raquette ou les mailles du filet. D’autres ont mis en place un dispositif ; il faut leur donner le temps de s’adapter. Il y a également les nouvelles entrantes.

L’amendement vise à ce que l’assemblée générale ait lieu au plus tard six mois après la clôture de l’exercice 2016 pour les entreprises et leurs filiales de 5 000 salariés et plus – cela vise bien évidemment les entreprises qui devraient relever du cas de figure général mais qui sont passées au travers, sans qu’on leur fasse de procès d’intention – et six mois après la clôture de l’exercice 2017 pour les entreprises et leurs filiales de moins de 5 000 salariés, c’est-à-dire celles qui entrent dans le dispositif. En outre, les sociétés dont les filiales ont aujourd’hui des salariés dans leur conseil d’administration et qui entrent dans le champ de la nouvelle obligation prévue par la loi, ne devront désigner des administrateurs salariés dans leur conseil qu’à expiration – c’était demandé – des mandats d’administrateurs salariés présents dans leurs filiales éventuelles.

Nous répondons ainsi aux trois cas de figure en présence, ce qui permet une adaptation et une souplesse, tant pour celles qui sont passées à travers les mailles du filet – même si ce n’était pas intentionnel, car des facilités législatives le permettaient, on va dire les choses comme ça –, que pour celles qui étaient concernées et qui viennent de mettre en place les dispositions de l’ANI, auxquelles on donne le temps nécessaire pour se remettre, l’encre à peine sèche, des nouvelles dispositions que nous introduisons, et enfin pour celles qui n’étaient pas concernées jusqu’à présent, pour lesquelles on fixe un délai conforme au délai initial de l’ANI, à savoir six mois après le 31 décembre 2017.