Intervention de Christophe Sirugue

…l’enjeu était de bien distinguer les différentes entreprises au travers des situations constatées. Il s’agit premièrement des entreprises qui s’étaient déjà engagées dans la mise en place des administrateurs salariés, parce que soumises au seuil des 5 000 salariés et plus. Dans la proposition qui est faite, celles-ci auront un conseil d’administration qui terminera son mandat dans les mêmes conditions. Il s’agit ensuite des entreprises dont nous avons considéré qu’elles étaient passées – pour reprendre le terme utilisé précédemment – « au travers de la raquette », pour lesquelles nous considérons qu’il faut fixer une date au 1er janvier 2017 qui permette, là aussi, la mise en place des administrateurs salariés. Il s’agit enfin des entreprises que nous avons assujetties à l’obligation de présence des administrateurs salariés, c’est-à-dire celles qui emploient entre 1 000 et 5 000 salariés – puisque nous avons abaissé le seuil à 1 000 salariés –, pour lesquelles nous proposons que cela puisse se faire au terme de l’exercice 2017, donc avant le 31 décembre 2017.

C’est comme cela que nous avons envisagé, au travers de cet amendement présenté par le Gouvernement, de gérer la période transitoire. Sur cette base, qui correspond à une demande que nous avions formulée, et qui est satisfaite – j’en remercie encore le Gouvernement –, j’émets un avis favorable, même si la commission, madame la présidente, n’a bien évidemment pas pu se prononcer sur cet amendement.