Intervention de Jacqueline Fraysse

La mise en place d’une DUP dans les entreprises de plus de 300 salariés est possible si un accord le prévoit. Il est possible de ne regrouper que certaines institutions représentatives, et pas certaines autres. La DUP sera donc à géométrie variable. Les critiques que nous adressons à la DUP – centralisation, perte de moyens, spécialisation plus difficile des élus – reste évidemment valable, mais, avec ces dispositions à géométrie variable, le problème est aggravé, parce que cette DUP donnera lieu à une instance sui generis, autrement dit singulière, qui se substituera aux instances qu’elle comprend. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de souligner qu’il s’agit là d’un pas vers la fusion des instances, puisque l’accord peut décider de règles de fonctionnement propres à l’instance.

On ne peut pas écarter, par exemple, l’hypothèse selon laquelle le CHSCT serait réduit à une simple commission. Les instances n’auront plus d’identité propre, ce qui pose des problèmes cruciaux quant à leur budget, notamment.

Nous contestons vigoureusement cette orientation dont vous vous défendez, mais qui conduit de fait à une fusion des instances. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 9.