Intervention de Christophe Sirugue

Madame Fraysse, il n’y a pas de confusion : les articles précédents concernaient les entreprises de moins de 300 salariés, où la fusion n’est pas envisagée, alors qu’à présent nous traitons des entreprises de plus de 300 salariés, où la fusion est possible, mais uniquement en cas d’accord majoritaire. Je rappelle en outre que le seuil de représentativité a été relevé, pour être fixé à 50 %.

Vous considérez peut-être qu’un accord signé par des organisations représentant au moins 50 % des suffrages exprimés n’a pas de valeur… Il me semble au contraire que, dès le moment où les organisations syndicales auront donné leur accord en toute connaissance de cause, la mise en place d’une instance unique par fusion sera possible. Dans ce texte qui a trait au dialogue social, cette disposition relève d’une certaine croyance que nous avons dans ce dialogue.

Ces éléments étant mis en place, tout est clair : il n’y a aucun élément caché dans ce dispositif, puisque la distinction entre les entreprises de moins de 300 salariés, dans lesquelles il n’y a pas de fusion, et celles de plus de 300 salariés, ou celle-ci est possible par accord majoritaire, est clairement établie. L’avis est donc défavorable.