Intervention de Lionel Tardy

Parlons un peu de simplification concernant le présent texte. Le Sénat avait prévu de repousser d’un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013, elle est devenue obligatoire dans les entreprises de 50 à 300 salariés à compter du 14 juin 2015. Elle n’est toutefois pas en fonction partout, car sa mise en place nécessite plus de temps. Elle constitue en réalité une contrainte juridique supplémentaire qui requiert des moyens dont les PME ne disposent pas forcément. Son contenu, déjà épais, augmentera très certainement après l’adoption du présent projet de loi.

Voilà pourquoi, dans un souci de simplification et d’accompagnement des entreprises, il convient de repousser ce délai d’un an et de rétablir l’article 9 bis.