Intervention de Bernard Lesterlin
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Lesterlin :Ne conviendrait-il pas d'adopter la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 1er, qui renvoie aux « faits visés aux I et II » de l'article 222-33 ?
