Intervention de Jacqueline Fraysse

Une jurisprudence constante oblige les employeurs à soumettre les projets d’accord collectif, ainsi que leur révision ou leur dénonciation, à l’avis du comité d’entreprise. Cela a du sens, car les compétences des élus du comité ne sont pas les mêmes que celles des négociateurs. Les accords peuvent avoir un accord non négligeable sur la vie économique de l’entreprise, et ces questions peuvent échapper aux négociateurs. De plus, les élus auront ainsi une meilleure connaissance des accords signés dans l’entreprise. Enfin et surtout, la loi relative à la sécurisation de l’emploi a donné une place importante aux accords en matière de licenciements collectifs, reléguant de fait le comité d’entreprise à un rôle secondaire alors que les élus qui y siègent, spécialistes des questions économiques, ont une expérience indéniable en matière de licenciements économiques.

Le fait que le comité d’entreprise donne un avis sur les accords mettant en place le plan de sauvegarde de l’emploi revêt encore plus d’importance. Ne plus soumettre les projets d’accords collectifs, notamment ceux qui mettent en place le plan de sauvegarde de l’emploi, constitue un véritable recul des droits des salariés. Une fois de plus, ce projet de loi remet en cause les jurisprudences progressistes. Son adoption serait contraire aux intérêts des salariés, et c’est inquiétant.

Les projets d’accord collectif doivent impérativement être soumis au comité d’entreprise. Tel est le sens de cet amendement.