Intervention de Jacqueline Fraysse

Il est proposé par cet amendement de supprimer les alinéas 18 à 22, qui autorisent, par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d’entreprise en restreignant sa capacité d’action, s’agissant notamment des modalités de consultation récurrente, de la liste et du contenu de certaines informations récurrentes, du nombre de réunions annuelles – qui ne peut être inférieur à six –, ou encore des délais fixés au comité pour rendre ses avis.

Sur le principe, il est problématique que les délégués syndicaux représentant 30 % des suffrages décident du fonctionnement d’une autre institution représentative du personnel, à savoir le comité d’entreprise. Cette mise sous tutelle du comité d’entreprise est contraire à l’indépendance et à l’autonomie que nous revendiquons pour chaque instance. Elle s’inscrit dans une forme de centralisation et de mise sous contrôle des instances.

Par ailleurs, ces dispositions signifient que, par accord, les droits du comité d’entreprise peuvent être amoindris par rapport à ce que la loi prévoit. Nous considérons que certains droits ne sauraient faire l’objet d’arrangements conventionnels. La loi doit fixer un plancher.

Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de citer ce que vous disiez commission à propos d’un amendement de la droite : « on ne peut pas renvoyer la définition de l’architecture des institutions représentatives du personnel et de leurs règles de fonctionnement à une négociation d’entreprise. Par ailleurs, je crois qu’il faut conserver un socle minimal qui permette de garantir la représentation des salariés. » Je n’ai rien à ajouter : c’est le sens de mon amendement.