Intervention de Gérard Cherpion

Le projet de loi permet, par accord collectif majoritaire, de modifier la périodicité des négociations annuelles sur les salaires pour la porter à trois ans.

Il est nécessaire de supprimer la disposition qui permet, malgré l’utilisation de cette possibilité, une obligation de négocier annuellement en cas de demande d’une organisation syndicale. En effet, cette disposition annihile l’impact d’une réelle avancée, qu’il faut préserver. On ne peut, d’un côté, prévoir la possibilité de négociations triennales et, de l’autre, les rendre annuelles.