Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 7 juillet 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 15
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement tend à soumettre un accord conclu avec un élu mandaté à l’approbation par la majorité des salariés de l’entreprise, comme c’est le cas pour les salariés mandatés.
