Intervention de François Rebsamen

Il me faut expliquer cet amendement qui vise à engager une concertation entre organisations professionnelles d’employeurs concernant les règles de gouvernance et de répartition des crédits du fonds paritaire. Une ordonnance sera prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.

De quoi s’agit-il ? Vous savez parfaitement que j’ai soulevé au Sénat le problème que posent les règles qui régissent le fonds paritaire de financement du dialogue social concernant les organisations d’employeurs.

Il ne s’agissait en aucun cas, comme on a pu le croire, de revenir sur la mesure de représentativité pour la négociation collective. Je rappelle que, pour être représentative, une organisation professionnelle doit rassembler au moins 8 % des adhérents du champ concerné. Aucune différence n’est faite selon les effectifs employés, et même les entreprises qui n’ont pas de salariés sont prises en compte.

En revanche, pour qu’un accord puisse s’appliquer une fois signé, il faut que l’organisation représentant 50 % des effectifs ne s’y oppose pas. Il existe donc un droit d’opposition à partir d’un seuil de 50 % de représentativité. La règle est claire. Les décrets ont presque tous été pris et les débats préparatoires avec les partenaires sociaux et dans cet hémicycle ont eu lieu.

Ce n’est pas le cas s’agissant du fonds paritaire qui, lui, répartit les cotisations qui sont prélevées sur la masse salariale des entreprises. Il m’est apparu problématique, comme je l’ai dit, de considérer, concernant la gestion de ces fonds, qu’un auto-entrepreneur équivaut à Renault ou à Airbus. Ainsi, une fédération de micro-entreprises pourrait se constituer demain dans le seul but d’accéder à ces fonds, ce qui, chacun le comprend, poserait un problème. Il ne s’agirait que de dérives minoritaires et non représentatives, mais elles n’iraient pas dans le sens de l’amélioration du dialogue social.

La majorité sénatoriale n’a pas souhaité adopter l’amendement que j’avais déposé. Cependant, les échanges auxquels nous avons tous assisté depuis témoignent du fait suivant : peu d’organisations s’étaient penchées sur la loi au point de la connaître en détail. Les clivages sur ce point sont bien plus complexes qu’une opposition simpliste entre les organisations interprofessionnelles nationales. Nombreuses sont les fédérations interprofessionnelles – composées en majorité de PME – qui ont soutenu la démarche que j’ai engagée.

J’ajoute qu’un protocole d’accord a été conclu en 2013 entre les organisations patronales, selon lequel il serait tenu compte de leur nombre d’adhérents dans les relations sociales. J’en tire la conclusion suivante : il existe un réel problème que l’on ne saurait laisser dans l’ombre, et je souhaite que la responsabilité prime sur toute autre considération.

Le dialogue est notre méthode. C’est pourquoi cet amendement vise à demander aux organisations interprofessionnelles d’employeurs une concertation en vue de réformer les règles de gouvernance et de répartition des crédits du fonds paritaire de financement du dialogue social, qui avait été créé par la loi du 5 mars 2014. Cette concertation prendra fin en novembre 2015. En fonction des résultats qu’elle produit, le Gouvernement réformera ces règles par ordonnance. Si un accord est trouvé, je m’engage à le transposer intégralement. Dans le cas contraire, le Gouvernement prendra ses responsabilités.