Intervention de Denys Robiliard

A-t-on vraiment besoin d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance ? Autrement dit, le dispositif actuel, tel qu’il est prévu par les articles L. 2135-13 et L. 2135-15 du code du travail, ne suffit-il pas ? La question vaut particulièrement pour l’article L. 2135-13, qui prévoit une répartition sur une base forfaitaire, d’une part, et en fonction de l’audience, d’autre part, répartition qui est fixée par décret.

Par conséquent, qu’est-ce qui empêche le Gouvernement de provoquer, comme il le souhaite, une concertation entre les organisations professionnelles puis, compte tenu de ses résultats, d’apprécier la façon dont l’audience doit être mesurée ? Précisons que la position commune à laquelle M. Cherpion vient de faire référence consiste à apprécier l’audience dans un double sens : celui du nombre d’entreprises et celui des effectifs salariés de l’entreprise – c’est la « pondération ».

Chacun comprend bien l’exemple cité par M. Combrexelles : « Un garage Renault n’a pas le même poids que le groupe Renault », disait-il. Il me semble toutefois que les textes que nous avons votés, notamment les dispositions de la loi – qui n’est pas si vieille – du 5 mars 2014, contiennent déjà les deux éléments de répartition et prévoient l’outil permettant de les appliquer, à savoir le décret.