Intervention de Denys Robiliard

En d’autres termes, est-il vraiment nécessaire de remettre le droit positif sur le métier et d’habiliter le Gouvernement à modifier une disposition qui n’a pas encore été appliquée ? Sous bénéfice d’inventaire, elle me semble pourtant applicable au moyen du décret qu’il vous appartient de prendre en l’état du code du travail.