Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 7 juillet 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 18
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Il s’agit, pour rassurer un intervenant éminent, de compléter l’alinéa 6 de l’article, lequel serait donc ainsi rédigé : « La demande de l’organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération. L’accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé. »
