Intervention de Christophe Sirugue

La commission avait émis un avis favorable, au cours de la réunion qui a eu lieu au titre de l’article 88 du règlement, sur deux amendements de notre collègue Denys Robiliard, qui avaient le même objet. Il s’est avéré que ces amendements posaient des problèmes techniques, notamment en termes de gestion, pour le fonds paritaire. L’amendement qui nous est présenté par le Gouvernement contourne ces difficultés en proposant un nouvel équilibre : l’employeur peut effectuer une retenue sur le salaire de son employé en cas de manquement de l’organisation syndicale, mais seulement si le salarié a accepté au préalable les conditions de la subrogation.

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j’y suis favorable.