Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 7 juillet 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 19
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable.
Tout d’abord, en supprimant l’article, notre collègue revient sur des dispositifs qui vont au-delà des critiques qui peuvent être faites. J’appelle votre attention sur ce point : adopter la suppression de l’article 19 aurait pour conséquence la suppression de la consécration législative du COCT, rien de moins, ainsi que des dispositions de coordination relatives à la fiche individuelle de prévention aux expositions. À l’évidence, cher collègue, nous ne pouvons vous suivre sur la suppression de l’article.
Quant au second amendement, il vise à supprimer l’alinéa 1, lequel dispose que l’employeur peut « rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait rompre le contrat de travail que s’il était dans l’incapacité de proposer un autre poste au salarié lorsque celui-ci refusait les conditions du reclassement proposé.
Je considère cette disposition comme une mesure de protection du salarié.
