Intervention de Yves Jégo

Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendements 61 126

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Jégo :

Je ne reprendrai pas les excellents arguments du président Carrez, j'ajouterai une remarque de principe. On se plaint d'une fiscalité illisible, incompréhensible, avec pour conséquence la multiplication de professionnels qui accompagnent le contribuable et tentent de l'aider à échapper à la fiscalité. Considérer qu'au-dessus de 2 000 euros il est possible de bénéficier du même prélèvement forfaitaire, et ce quelle que soit la nature de cette somme, est une occasion rêvée de donner, à peu de frais, une certaine lisibilité, et de lisser les mesures. Si l'on veut oeuvrer dans le bon sens, nous devons, chaque fois que c'est possible, apporter un peu de cohérence, de simplicité et de lisibilité. Je serais curieux d'entendre l'argument qui peut être opposé à cette proposition de bon sens. Pourquoi faut-il prévoir une telle distinction ? Pourquoi le revenu des dividendes serait-il différent d'un autre ? Pourquoi ne pas étendre cette simplification aux revenus modestes ? Nous sommes au coeur de ces questions de principe. Faut-il sans cesse complexifier et sans cesse mettre en place des mesures spécifiques au point qu'elles ne sont comprises par personne, ce qui crée une architecture fiscale dont vous avouerez qu'elle est, en elle-même, un des problèmes de notre pays ?

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