Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :L'exemple est éclairant, même si je crains que l'on ne se heurte alors à une autre difficulté, celle de prouver la discrimination.
