Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendement 58
Gilles Carrez, président de la commission des finances :C'est un amendement très important, monsieur le ministre, parce qu'il vise à corriger un risque majeur de rupture d'égalité.
La CSG sur les revenus du patrimoine est de 8,5 points, supérieure à celle sur les revenus du travail, qui est de 7,5 points. C'est la raison pour laquelle les taux de la part déductible sont différents, 5,1 pour les revenus du travail et 5,8 pour les revenus du patrimoine.
L'alinéa 83 alignant ces taux à 5,1 points, il y a là une rupture d'égalité manifeste, que cet amendement vise à corriger.
