Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :Mieux vaut s'en tenir au texte initial, quitte à reprendre le débat en séance publique. Avis défavorable.
