Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendement 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Ce débat a déjà eu lieu. Nous remplaçons le prélèvement optionnel par un acompte obligatoire, qui s'impute sur l'impôt sur le revenu.

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