Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :L'article 2 bis étend la définition de la discrimination aux distinctions opérées à raison de l'identité sexuelle. Cet amendement vise à adapter à cet ajout l'ensemble des dispositions de notre droit en matière de discriminations.
