Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendement 5
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il n'y aura pas de double imposition au titre de 2012 puisque le prélèvement déjà effectué viendra s'imputer sur l'impôt au barème payé en 2013 sur le revenu de 2012.
Il y a toute une sémantique sur le mot libératoire ; c'est un prélèvement forfaitaire.
