Intervention de Gilles Carrez

Le prélèvement libératoire sur les dividendes est récent, je le confirme, il date de 2008, mais il existe. Contrairement à ce que vient de dire le rapporteur général, deux types de prélèvement forfaitaire sont à distinguer. Il y a par exemple le prélèvement forfaitaire sur les plus-values – le forfait était de 19 % mais il va malheureusement augmenter –, et il y a le prélèvement forfaitaire libératoire, qui, comme le mot « libératoire » l'indique, implique que l'impôt a été acquitté.

Or que nous propose-t-on ? Supposons que M. Dupont, en début d'année 2012, ait versé l'impôt qu'il devait sous forme libératoire. Il a de surcroît payé immédiatement, alors que, s'il avait choisi le barème, il aurait payé un an après. Il a donc fait un effort vis-à-vis de l'État. Il s'est libéré de son impôt. Or ce M. Dupont, qui avait choisi le prélèvement libératoire au mois de mars, va voir opérer un rappel rétroactif…